Non soutenu.
Supprimer cet article.
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique. Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.