Non soutenu.
Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6. « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification. Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’espri… (extrait)