Amendement n° CL245 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbitrage, les personnes qui fassent l’objet d’une certification obligatoire ;cette certification obligatoire doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet de loi du Go… (extrait)