Amendement n° CL77 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services en ligne mentionnés à l'article 4-1 et au présent article ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considéra… (extrait)