Amendement n° CL76 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3. « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seron… (extrait)