Amendement n° 77 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées d’arbitrage en permettant aux parties de s’opposer à la voie numérique), cet amendement de suppres… (extrait)