Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne pourra être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités de ces rencontres sont organisées par le ou les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit dont relèvent les parties. »
L’article 3 du Projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit d’insérer, après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, un article 4-1 qui vise la possibilité d’ « un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage » et l’intervention d’une « personne physique chargée de cette résolution amiable ». Ce texte ne prévoit pas, en ce cas, de réunio… (extrait)