Amendement n° 84 de M. Sébastien Leclerc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. »

L'exposé des motifs

Puisque l’une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit signifié dès le début de la procédure en ligne.