Amendement n° CL70 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.