Amendement n° CL247 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbitrage, les personnes qui fassent l’objet d’une certification obligatoire ;cette certification obligatoire doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet de loi du Go… (extrait)