Amendement n° CL149 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.