Amendement n° CL246 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d’appel, et est octroyée pour chaque Cour d’appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission doit notamment prendre en compte la qualité et … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par une commission composée de praticiens et usagers, par l’intermédiaire d’une expérimentation. Seraient ainsi créées des commissions de certifications dans les ressorts des Cours d’Appel concernées, et l… (extrait)