Amendement n° CL61 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la saisine d’un juge -, ne constitue pas une privatisation du service public de la justice. Si la v… (extrait)