Amendement n° 99 de Mme Bérangère Couillard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer le mot : « citoyenne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux di… (extrait)