Rejeté.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.