Amendement n° CL62 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu’après l’avis d’une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera notamment son avis sur la qualité et l’impartialité du service qui serait procuré par ces organismes eu égard à l’accès au droit des justiciables. Ce disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARD (modes amiables de règlement des différends) soit aussi examinée par les praticiens et usagers, par l’intermédiaire d’une expérimentation. Cette expérimentation impliquerait que ce ne soit pas uniquement des experts techniques qui autorisent une certification, mais qu’… (extrait)