Amendement n° 624 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la mise en place de vaisselles réutilisables pour les consommations sur place de la restauration rapide.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de mesure l’impact de la mise en place des vaisselles réutilisables pour les consommations sur place notamment de la restauration rapide, afin que cette mesure n’ait pas d’effets négatifs sur notre environnement. Certaines officines ont souligné que les premiers chiffres tirés des ACV publiques montrent que « la consommation annuelle en eau nécessaire à l’utilisation de vaisselle… (extrait)