Amendement n° 959 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4° bis du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement impossible puisque tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et a… (extrait)