Amendement n° 891 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les budgets alloués par les Agences de l’eau aux projets humanitaires des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel est une demande de rapport afin d’obtenir des précisions sur les budgets des Agences de l’eau et la part du budget alloué aux projets humanitaires afin que les collectivités puissent intégrer, à terme, l’eau de pluie dans la consommation quotidienne des ménages. En effet, ce processus d’utilisation ne peut se faire qu’à l’initiative de la personne privée du fait de la sépara… (extrait)