Amendement n° 639 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit que le maître d’ouvrage est responsable de la gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les ent… (extrait)