Non soutenu.
La disposition prévue au 4° ter du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre.
La réduction des emballages plastique à usage unique doit passer par l’évaluation de l’impact environnemental et économique des solutions alternatives, tout en veillant à respecter la sécurité du consommateur, la préservation du produit et l’information du consommateur. Rappelons que le remplacement d’un emballage à usage unique par un emballage réutilisable n’est pertinent que s’il n’impacte pas … (extrait)