Rejeté.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4° ter du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici 2040 de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Cette mesure constitue une surtransposition des objectifs fixés par les directives européennes, contraire à la doctrine de politique publique, et n’a pas été précédée d’une étude d’impact permettant d’identifier les risques que celui-ci … (extrait)