Amendement n° 901 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif à l'opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, mentionnée au premier alinéa du I de l’article L541-10 du code de l’environnement, portant sur les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel demandant la réalisation d’un rapport, sous 12 mois après la promulgation de la loi, afin d’étudier l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur pour l’ensemble des déchets industriels banals. Les déchets industriels banals sont l’ensemble des déchets non dangereux et non inertes générés par l’industrie. Aujourd’hui de nombreux indust… (extrait)