Rejeté.
La disposition prévue au 4° ter du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre.
Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici 2040 de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Cette mesure constitue une surtransposition des objectifs fixés par les directives européennes et n’a pas été précédée d’une étude d’impact permettant d’identifier les risques qu’elle pourrait faire courir en matière d’hygiène ou de gasp… (extrait)