Amendement n° 2386 de M. Cédric Villani sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement « Art. L. 121-23. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie. « Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements directement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité, en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles. Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) relatives au développement durable, auxquelle… (extrait)