Amendement n° CD429 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L121-15-4 ainsi rédigé : « Article L121-7-1. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie. « Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité, en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles. Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) relatives au développement durable, auxquelle… (extrait)