Amendement n° 1837 de M. Dominique Potier sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité pour les voitures individuelles les plus émettrices « Art. L. 121-23. - Toute publicité en faveur de voitures individuelles neuves dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Les modalités d’affichage de ce message sont égal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité des voitures neuves les plus polluantes, particulièrement de type SUV, 4 X4 et autres grosses cylindrées. L’urgence climatique impose à chacun de prendre sa part de responsabilité. Cette mesure s’inspire des dispositifs d’encadrement de boissons alcoolisées et du tabac. Sur la base d’une alerte de type « Nuit gravement… (extrait)