Amendement n° CD430 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541-15-6-2.- Les annonceurs diffusant des publicités en faveur de produits non-alimentaires, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage par la promotion de la consommation durable et l’éducation à celle-ci, en établissant le cadre d’un mécanisme autonome de soutien à cette promotion, financé et géré par les annonceurs publicitaires. Ces mesures de promotion et d’éducation pour une consommation durable seront financées par un fonds dédié, entièrement alimenté par une contribution de… (extrait)