Amendement n° 2387 de M. Cédric Villani sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement « Art. L. 122-24. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres sur l’environnement, des décrets en Conseil d’État définissent les règles et restrictions progressives a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de réglementer progressivement la publicité, afin d’exclure de l’espace publicitaire certains produits qui ne correspondent pas à un modèle de consommation responsable sur le plan environnemental, notamment en termes de gaspillage de ressources naturelles. Cette réglementation pourrait par exemple permettre d’encadrer la publicité pour le… (extrait)