Amendement n° 309 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Les études psychiatriques montrent que les traumatismes et les violences sexuelles peuvent commencer dès l’adolescence. Or, celles-ci peuvent débuter bien avant 13 ans. Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violente, à fins de… (extrait)