Amendement n° 171 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.