Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l’oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, ce fichier obère gravement leur avenir car il est consulté pour toutes les professions nécessitant une enquête de moralité préalable.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 77M. Stéphane Peu GDRRetiréL’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 78M. Stéphane Peu GDRRejetéLe dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 92M. Stéphane Peu GDRRejetéL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 171M. Michel Zumkeller UDI_INon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 257M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 258M. Ugo Bernalicis FIRejetéÀ l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 259M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 260M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 262M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 263M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 264M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 265M. Ugo Bernalicis FIRejetéLe début du second alinéa de l’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 266M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 270M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 271M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 273M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 309Mme Perrine Goulet DEMRetiréL'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 310Mme Perrine Goulet DEMRetiréL'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 392M. Jean-Michel Clément LTNon défenduL’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 393M. Jean-Michel Clément LTNon défenduL’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 397M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 407M. Aurélien Taché NINon défenduAu premier alinéa de l’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 409M. Aurélien Taché NINon défenduLe premier alinéa de l’article 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 430Mme Agnès Thill UDI_INon défenduÀ l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 433M. Aurélien Taché NINon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…