Rejeté.
L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des mineurs sont automatiquement effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur à l’expiration d’un délai de cinq ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle lorsque l’intéressé n’a pas commis depuis la condamnation de nouveau crime … (extrait)
Les peines prononcées par les juridictions pour mineurs restent inscrites sur son casier judiciaire (Bulletin n°1) selon les mêmes règles que pour les majeurs, soit pendant quarante ans à compter de leur prononcé, sans prendre en compte l’état de minorité au moment des faits. Comme le souligne l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, "force est de constater que la di… (extrait)