Amendement n° 262 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ; 2° Après le mot : « moment », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Le traitement informatique d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs n’a eu de cesse que de se développer de manière frénétique, comme en atteste la longue liste des acronymes comme TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FRP, FSPRT,… (extrait)