Amendement n° 265 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le mineur de demander l'effacement de l’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Comme dans nos amendements précédents nous considérons qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages. Le traitements informatique d'informations nominatives, avec des … (extrait)