Amendement n° 264 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée par le gouvernement de ficher un enfant de moins de 13 ans. Comme dans nos amendements précédents nous considérons qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif de… (extrait)