Amendement n° 407 de M. Aurélien Taché sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

L'exposé des motifs

Le suivi post sententiel d’un jeune majeur condamné pour des faits commis durant sa minorité doit être exercé sauf exception par un juge des enfants, dans le respect de l’article L13-2 du présent code qui dispose qu’ « à moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mine… (extrait)