Amendement n° 310 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Les études montrent que l’embrigadement terroriste peut débuter bien avant l’adolescence. Or, Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction terroristes, à fins de suivi. Tel est l'objet du présent amendement.