Déposé le : 4 décembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article 9

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; 2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à encadrer l’inscription des décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les enfants âgés d’au moins treize ans. Il s’agit de limiter strictement cette inscription en imposant qu’elle soit uniquement possible par décision expresse de la juridiction pour les crimes et les délits relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Le texte amendé

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 26 amendements

n° 17 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 78 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 92 M. Stéphane Peu GDR Rejeté L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 171 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 257 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 258 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 259 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 260 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 262 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 263 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 264 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 265 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Le début du second alinéa de l’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 266 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 270 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 271 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 273 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 309 Mme Perrine Goulet DEM Retiré L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 310 Mme Perrine Goulet DEM Retiré L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 392 M. Jean-Michel Clément LT Non défendu L’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 393 M. Jean-Michel Clément LT Non défendu L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 397 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 407 M. Aurélien Taché NI Non défendu Au premier alinéa de l’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 409 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le premier alinéa de l’article 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 430 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 433 M. Aurélien Taché NI Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 77 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3637P0D1N000077.