Amendement n° 258 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut en matière de justice des mineurs y compris lors des audiences d’application des peines et pour les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans inclus. Dès lors qu’il y a une décision, le mineur ou le jeune majeur doit être assisté d’un avocat et si possible son avocat habituel jusqu’à 21 ans. L’accession à la majorité ne signifie pas que le… (extrait)