Amendement n° 78 de M. Stéphane Peu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation qui résulte du travail du Collectif justice des enfants qui regroupe de nombreux professionnels (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France … (extrait)