Non soutenu.
L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La référence : « de l’article 706-47 » est remplacée par les références : « des articles 706-47 et 706-53-2 » ; 2° Après le mot « violentes », la fin est supprimée.
Il ne doit pas y avoir d’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les mineurs notamment pour les seules mesures de protection, les mesures provisoires ou les décisions et condamnations non définitives (mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique / d… (extrait)