Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La référence : « de l’article 706-47 » est remplacée par les références : « des articles 706-47 et 706-53-2 » ;
2° Après le mot « violentes », la fin est supprimée.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Il ne doit pas y avoir d’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les mineurs notamment pour les seules mesures de protection, les mesures provisoires ou les décisions et condamnations non définitives (mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique / décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères).
On ne comprend pas pourquoi seuls les mineurs condamnés à une composition pénale ou ayant fait l’objet d’une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 17Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLe dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 77M. Stéphane Peu GDRRetiréL’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 78M. Stéphane Peu GDRRejetéLe dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 92M. Stéphane Peu GDRRejetéL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 171M. Michel Zumkeller UDI_INon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 257M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 258M. Ugo Bernalicis FIRejetéÀ l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 259M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 260M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 262M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 263M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 264M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 265M. Ugo Bernalicis FIRejetéLe début du second alinéa de l’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 266M. Ugo Bernalicis FIRejetéL’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 270M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 271M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 273M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 309Mme Perrine Goulet DEMRetiréL'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 310Mme Perrine Goulet DEMRetiréL'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 392M. Jean-Michel Clément LTNon défenduL’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 397M. Aurélien Taché NINon défenduL’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 407M. Aurélien Taché NINon défenduAu premier alinéa de l’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 409M. Aurélien Taché NINon défenduLe premier alinéa de l’article 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 430Mme Agnès Thill UDI_INon défenduÀ l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 433M. Aurélien Taché NINon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…