Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et si » ; 2° Les mots : « en raison de la personnalité du mineur ou de » sont supprimés ; 3° Il est complété par les mots : « va au-delà de ses vingt-et-un ans. »
L’accompagnement éducatif post sententiel d’un mineur doit se prolonger jusqu’à son retour effectif et sécurisé dans la société afin de valoriser le travail éducatif entrepris jusqu’alors. Il est ainsi préférable de ne transférer que les dossiers des jeunes dont le suivi pénal va au-delà de 21 ans, donnant une même cohérence à l’accompagnement proposé sans risque de rupture de prise en charge resp… (extrait)