Amendement n° 10 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation pour les femmes qui recourent à une IVG. Tout l'enjeu réside dans la préservation d'une part de la liberté de la femme à disposer de son corps… (extrait)