Amendement n° 32 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « ou de sages-femmes ».

L'exposé des motifs

L’article 2 adopté en commission reformule l’obligation de réorientation en s’inspirant de celle retenue par l’article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique adopté conforme en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Concernant l’interruption médicale de grossesse (IMG), cet article précise : « un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer,… (extrait)