Amendement n° AS9 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001. Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l’article L 2… (extrait)