Amendement n° AS35 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Entre le début de la douzième et la fin de la quatorzième semaine de grossesse, le médecin ou la sage-femme refusant de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse doit organiser la réorientation de l’intéressée de manière à garantir sa prise en charge avant la fin du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse prévu à l’article L. 2212-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’efficience de la réorientation et de la prise en charge des femmes qui souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse mais se trouvent dans les deux dernières semaines du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il n’est pas acceptable qu’une femme dépasse ledit délai en raison de problèmes structurels liés à l’organisation de … (extrait)