Amendement n° AS32 de Mme Cécile Muschotti à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient un répertoire … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer la clause spécifique de conscience existant depuis 1975 dans notre droit pour l’interruption volontaire de grossesse, en conservant toutef… (extrait)