Amendement n° 36 de Mme Valérie Six à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publient » les mots : « transmettent aux professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG, sous réserve de leur accord. La publication d’un tel répertoire permettrait à tout citoyen de déduire de cette liste les professionnels de santé objecteurs de conscience. Nous assisterions alors à un effet de « name and shame » pour les professionnels de santé ne pratiquant pas l’I… (extrait)