Amendement n° 5 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

L'exposé des motifs

L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, et par des trajets importants pour les femmes ne pouvant pas être prises en charge au plus près de leur domicile. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’IVG nécessite plusieurs rendez-vous, ce qui est particulièrement pénalisant pour les femmes ne dispos… (extrait)